Conditions générales

Définitions et interprétation

1.1 Les termes suivants ont la signification suivante:

1.2 Interprétation. Aux fins du présent accord, toutes les références aux « jours » seront mesurées en jours civils, sauf indication contraire. Un « jour ouvrable » désigne tout jour à l’exception d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié canadien reconnu à l’échelle nationale.

Conditions supplémentaires pour la publicit

2.1 Liens dans les publicités numériques. Toute publicité numérique doit uniquement renvoyer à l’URL spécifiée dans le présent contrat et ne doit pas offrir ou promouvoir des produits et/ou services autres que ceux expressément prévus dans le présent contrat. De plus, le Client doit constamment mettre à jour ses publicités numériques et doit examiner, supprimer, éditer, créer, mettre à jour et gérer autrement ce contenu conformément aux termes de la présente entente.

2.2 Contenu de la publicité. Aucune publicité ne doit dénigrer Postmedia ou promouvoir un produit ou un service qui est raisonnablement en concurrence avec l’un des produits ou services de Postmedia (« Produits concurrentiels »). Le Client doit se conformer aux normes et pratiques publicitaires généralement applicables, ainsi qu’à toutes les autres normes raisonnables, politiques écrites, tel qu’elles peuvent être modifiées par Postmedia de temps à autre.

2.3 Contenu répréhensible. Dans la mesure où Postmedia informe le Client de plaintes ou de préoccupations raisonnables concernant une publicité ou tout autre contenu ou matériel lié ou associé à celle-ci (« Contenu répréhensible »), le Client devra, dans la mesure où ce Contenu répréhensible est sous le contrôle du Client, faire des efforts commercialement raisonnables pour répondre de bonne foi à ces plaintes ou préoccupations. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tout concours, loterie ou promotion similaire mené ou promu par l’entremise d’une publicité est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Agence et autorisations

3.1 Dans le cas où le client demande de la publicité au nom d’une autre société (la « société autorisante »), le client accepte, au nom de la société autorisante, que celle-ci a été informée de la présente entente et accepte d’être liée par celui-ci et, le cas échéant, par les conditions applicables aux tiers. Le client et la société autorisante sont conjointement et solidairement responsables du respect des obligations du client en vertu de la présente entente, y compris toutes les obligations de paiement. Avant l’achat de toute publicité pour le compte de la société autorisante, le client fournira à Postmedia tous les choix et/ou consentements, signés par un représentant dûment autorisé de la société autorisante, relatifs à la publicité.

Conditions spécifiques au produit

4.1 Le contenu commercial (« le contenu commercial ») est un matériel commandé par un client conformément à ses instructions et soumis à son approbation.

4.1.1 Examen et approbation du contenu commercial. Le client est responsable de l’examen et de la confirmation de l’exactitude de tout le contenu commercial avant sa publication. En donnant son approbation, le Client assume l’entière responsabilité de toute responsabilité découlant du Contenu commercial ou s’y rapportant, y compris tout matériel/contenu qui constitue la base du Contenu commercial ou qui y est inclus. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager Postmedia de toute responsabilité à l’égard de toutes pertes, coûts, dépenses, responsabilités, réclamations ou dommages que Postmedia pourrait subir ou encourir en rapport avec tout Contenu commercial.

4.1.2 Propriété du contenu commercial. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur sur le contenu commercial, sont la propriété de Postmedia.

4.1.3 Utilisation du contenu commercial. Postmedia accorde au Client une licence non exclusive et non transférable d’utilisation du Contenu commercial sur et dans les biens appartenant au Client, y compris les sites Web et les infolettres, à condition que : (1) le contenu commercial ne doit pas être édité ou révisé ; (2) le contenu commercial doit inclure l’avis suivant : © 20xx [insérer l’année], Postmedia Network Inc. ; (3) la réutilisation numérique du contenu commercial doit inclure une balise de contenu, le cas échéant ; et (4) toute utilisation par le Client du contenu commercial doit profiter à Postmedia. Le Client doit demander l’autorisation écrite préalable de Postmedia s’il souhaite reproduire le Contenu commercial sur ou dans des propriétés tierces non liées. Postmedia se réserve le droit de refuser l’utilisation du Contenu commercial sur ou dans des propriétés de tiers.

4.1.4 Bases de données et flux d’inventaire. Le client doit s’assurer que les bases de données d’inventaire utilisées pour les publicités créatives dynamiques contiennent des informations correctes sur les produits, les prix, la disponibilité des stocks, etc.

Déclarations, garanties et engagements

5.1 Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare, garantit et s’engage envers l’autre que : (a) elle est dûment organisée, existe valablement et est en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution en société ; (b) elle a le plein pouvoir et l’autorité corporative pour conclure et accomplir les actes requis d’elle en vertu de cette entente ; (c) la signature de cette entente et l’exécution de ses obligations en vertu de cette entente ne violent pas et ne violeront pas toute loi ou toute autre entente auxquelles elle est partie ; (d) la présente entente constitue l’obligation légale, valide et contraignante de cette partie lorsqu’il a été signé et remis et sera opposable à cette partie conformément à ses termes ; et (e) chaque partie s’acquittera de ses obligations conformément à toutes les lois applicables pendant la durée de l’entente.

5.2 Déclarations et garanties du client. Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que : (a) les matériaux du Client n’ont pas et n’auront pas pour effet de : (i) enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits moraux ou autres droits de propriété, les droits de publicité ou de confidentialité de Postmedia ou d’un tiers ; (ii) violer les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie

privée et/ou les lois et règlements régissant la publicité mensongère ou la concurrence déloyale ; (iii) contenir de contenu répréhensible ou de matériel diffamatoire ; ou (iv) contenir de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes à retardement, de robots d’annulation ou d’autres routines de programmation nuisibles ou délétères ; (b) le produit ou service qui fait (ou fera) l’objet d’une promotion par l’entremise des services de publicité et/ou de marketing est légal et ne fait l’objet d’aucune enquête en cours de la part d’autorités réglementaires ou quasi réglementaires locales, provinciales ou fédérales ; et (c) il a obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour fournir à Postmedia des renseignements personnels et pour utiliser ces renseignements personnels dans le cadre des services de publicité et/ou de marketing (le cas échéant).

Limitations de la responsabilité

6.1 LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À : (I) TOUT MATÉRIEL DU CLIENT FOURNI PAR LE CLIENT POUR ÊTRE INCLUS DANS LES SERVICES DE PUBLICITÉ ET/OU DE MARKETING ; ET (II) TOUT MATÉRIEL VERS LEQUEL LES UTILISATEURS PEUVENT SE LIER PAR L’ENTREMISE DU MATÉRIEL DU CLIENT, CE MATÉRIEL INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUT CONTENU DE TIERS CONTENU DANS CELUI-CI (« CONTENU LIÉ »).

6.2 Délai de réclamation. Le client convient que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de la présente entente ou liée à celui-ci doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la naissance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.

6.3 Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu la présente entente en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document et que celles-ci constituent une base essentielle de la négociation entre les parties.

6.4 Le Client reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer de la véracité de toutes les informations dans les bases de données d’inventaire utilisées pour la création des flux de données nécessaires à la création publicitaire dynamique. Postmedia ne sera pas responsable des informations incorrectes sur les produits, de la disponibilité ou des prix résultant d’erreurs dans la base de données d’inventaire d’un Client.

Généralités

7.1 Lois applicables. Chaque partie doit, dans le cadre de l’exécution de la présente entente, se conformer pleinement à l’ensemble des lois, règlements, décisions ou directives réglementaires, codes de pratique, ordonnances judiciaires et décisions des tribunaux administratifs de la juridiction compétente, qui peuvent, de quelque manière ou dans quelque mesure que ce soit, concerner, régir ou affecter l’exécution respective de l’une ou l’autre partie et ses obligations en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, les Lois sur la protection de la vie privée (collectivement, les « Lois applicables »).

7.2 Modifications. Sauf disposition contraire expresse dans la présente entente, aucune modification de la présente entente ne sera contraignante à moins que les parties n’en conviennent mutuellement et qu’elle ne soit établie par écrit, dûment signée par chaque partie.

7.3 Avis. Sauf indication contraire dans la présente entente, tout avis écrit devant être donné par une partie à une autre partie en vertu de la présente entente sera effectif dès sa livraison comme suit : (a) s’il est destiné au Client, (i) lorsqu’il est livré par courrier recommandé avec preuve de livraison ou par un service de messagerie reconnu au niveau national, signature requise, à l’adresse du Client spécifiée dans un Ordre d’insertion ; ou (ii) lorsqu’il est envoyé par courriel à l’adresse électronique spécifiée dans l’Ordre d’insertion ou autrement enregistrée pour le Client ; et (b) s’il est destiné à Postmedia, (i) lorsqu’il est livré par courrier recommandé avec preuve de livraison ou par un service de messagerie reconnu au niveau national, signature requise, à l’adresse du siège social de Postmedia alors en vigueur (telle qu’indiquée sur www.postmedia.com), à l’attention de l’avocat général, avec une copie envoyée par courrier électronique à LegalDpt@postmedia.com.

7.4 Divisibilité ; non-renonciation. Si l’une des dispositions de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’insiste pas sur la stricte exécution de l’une des dispositions de la présente entente ou n’exerce pas ses droits ou recours en vertu de la présente entente ne sera pas interprété comme une renonciation ou un renoncement dans quelque mesure que ce soit au droit de cette partie de faire valoir ou d’invoquer une telle disposition, un tel droit ou un tel recours dans ce cas ou dans un autre ; au contraire, ces dispositions resteront pleinement en vigueur.

7.5 Cession. Le Client ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit préalable de Postmedia. Ce dernier peut céder la présente entente, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Les droits et obligations des parties lient et profitent à leurs successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires, coadministrateurs et cessionnaires autorisés respectifs.

7.6 Entrepreneurs indépendants. Les parties à la présente entente sont des entrepreneurs indépendants, et aucune relation d’agence (à l’exception de ce qui est expressément énoncé à la section 8), de partenariat, de coentreprise ou d’employé-employeur n’est prévue ou créée par la présente entente.

7.7 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une défaillance ou d’un retard (autre que le respect des obligations de paiement) résultant d’une action gouvernementale, d’un incendie, d’une inondation, d’une insurrection, d’un tremblement de terre, d’une panne de courant, d’une émeute, d’une explosion, d’un embargo, de grèves légales ou illégales, d’une pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, l’interruption des transports de quelque nature que ce soit, le ralentissement du travail, les perturbations de l’Internet, les attaques par déni de service, ou toute autre condition affectant la production ou la livraison d’une manière qui échappe au contrôle raisonnable de cette partie.

7.8 Survie. Toutes les dispositions de la présente entente qui, de par leur sens ou leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les obligations de paiement, de limites de responsabilité, d’indemnisation, de protection de la vie privée et de confidentialité) survivront ainsi. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en cas de résiliation, le Client restera redevable de tous les frais ou autres paiements dus à Postmedia à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

7.9 Langue française. En cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française de la présente entente (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions générales et l’Ordre d’insertion et ses annexes ou appendices), la version anglaise prévaudra.